Le 15 avril dernier, une loi encadrant l’aide financière des compagnies pharmaceutiques via leur programme d’aide est entrée en vigueur.
Le libellé est le suivant :
Depuis le 15 avril 2021, il est interdit aux fabricants, aux grossistes reconnus ou aux intermédiaires de payer ou de rembourser, en tout ou en partie, à une personne assurée par le régime général d’assurance médicaments (RGAM), le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par ce régime.
Ce règlement s’applique pour une personne assurée auprès de la RAMQ ou auprès d’une assurance collective ou d’un régime d’avantages sociaux du secteur privé, pour un médicament ou une fourniture dont le paiement est couvert par le RGAM.
Par conséquent, pour l’oncologie, il n’est plus possible d’inscrire un patient sur un programme d’aide financière si le médicament a un générique (Ex. Évérolimus, abiratérone,…) ou un biosimilaire (Ex: filgrastim, pegfilgrastim) et ce, peu importe le type d’assurance de la personne.
Par contre, les programmes d’aide financière restent possibles pour tout médicament dont seule la version originale est disponible et couverte par l’assureur.
Les patients qui bénéficient déjà d’une aide financière en place peuvent continuer de la recevoir.
Lorsqu’une version générique ou biosimilaire d’un produit sera ajoutée à la liste RAMQ, ou qu’un médicament devient sujet à la méthode du prix le plus bas (PPB), il y a une période de 30 jours avant que l’aide financière ne doivent être interrompue.
D’autres détails suivront lorsque disponible
Un programme de soutien au patient (PSP) devient une piste pour combler les lacunes de notre système de santé et les autres complexités du marché en vue de commercialiser des produits pharmaceutiques et renforcer la valeur des marques.
Chaque programme est créé pour veiller à ce que les patients aient rapidement accès aux médicaments dont ils ont besoin et à des soins de qualité et mesurables tout au long de leur traitement. Nous pouvons accomplir les mêmes choses pour vous et vos patients.
Les programmes de soutien aux patients offrent :
Les programmes d’aide gérés par la RAMQ comportent, selon le cas, une aide financière ou une aide technique. Certains services ou médicaments sont aussi offert gratuitement. Chaque programme comprend des critères d’admissibilité et une marche à suivre.
Pour connaître les détails du processus de remboursement des médicaments d’exceptions, visiter la section Remboursement.
Le service en ligne Patient et médicaments d’exception permet au pharmacien communautaire de consulter l’état d’une demande pour une personne autorisée.
La fonctionnalité État d’une demande pour une personne autorisée du service en ligne permet de rechercher l’ensemble des demandes d’autorisation associées à une personne assurée (NAM) pour un médicament donné. Le résultat de recherche affiche les demandes transmises à la RAMQ par tous les prescripteurs et qui ont été traitées ou qui se sont terminées dans la dernière année.
Pour accéder au service en ligne, cliquez sur Accéder dans la zone d’accès aux services en ligne. Après votre authentification, vous pouvez accéder au service en ligne en cliquant sur Patient et médicaments d’exception. Un guide d’utilisation du service en ligne Patient et médicaments d’exception est aussi disponible dans le service en ligne. Vous pouvez y accéder en cliquant sur Outils d’aide dans le menu de gauche quand vous êtes connecté au service en ligne.
